Droit rural et diversification agricole

Conditions générales de formation ×

1. Je souhaite participer à une ou plusieurs formations…
Je prends connaissance de l’intégralité des conditions générales de formation et je me reporte aux 5 étapes du bulletin d’inscription. Toute formation accomplie implique donc l’adhésion sans réserve du stagiaire aux présentes conditions générales de formation. A noter qu’une inscription est définitive à réception du/des chèque(s) de réservation et de la participation stagiaire lorsque celle-ci est demandée. Le nombre de places étant limité, les chefs d'exploitation, conjoints collaborateurs, cotisants solidaires , associés et personnes en démarches d’installation sont prioritaires.

Coût de la formation : Les formations sont prises en charge à 100% par Vivea pour le public pré-cité selon leurs conditions et sous réserve du budget annuel restant sur votre compte.
Pour les salariés agricoles et non agricoles, une prise en charge par les OPCO est possible. Le GR CIVAM PACA enverra un devis et une convention de formation aux stagiaires concernés. Le montant est de minimum 25 € /heure de formation (présentielle ou distancielle).
Tous les prix sont indiqués en Euros TTC, le GR CIVAM PACA n’étant pas assujetti à la TVA.
Ils incluent la préparation de l’action (l’analyse des besoins, l’élaboration du contenu de formation ainsi que des supports de formation en réponse aux besoins spécifiques de l’entreprise), le face à face pédagogique et les frais de déplacements.
Le GR CIVAM PACA émet et envoie les factures libellées en Euros à la fin de la formation au client ou à son OPCO s’il a été convenu une subrogation de paiement. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.
Le repas et les frais de déplacements sont à la charge des stagiaires.

Pour les personnes en situation de handicap, ou pour toute particularité nécessitant un aménagement, merci de prendre contact avec nous. Nous étudierons ensemble les aménagements nécessaire à votre accueil sur les temps de formation proposés.

2. Je ne veux/peux plus participer à la formation :
J’annule impérativement par écrit plus de 7 jours avant le début de la formation. En cas d’absence non justifiée au démarrage de la session ou d’abandon en cours de stage pour un autre motif que la force majeure*, le GR CIVAM PACA se réserve le droit d’encaisser le chèque de réservation dans son intégralité. Le chèque de réservation est d'un montant de 25€/heure de formation. Il est à établir l’ordre du GR CIVAM PACA.
*toute absence pouvant être justifiée par un certificat (maladie,…)
Attention : Une annulation d’inscription peut parfois remettre en cause le maintien de la formation : pensez aux autres et ne vous y prenez pas à la dernière minute pour le faire !

3. Et si le GR CIVAM PACA annule ou reporte la formation…
En effet, le GR CIVAM PACA se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une formation notamment en cas d’effectif insuffisant ou pour un refus de prise en charge d’une formation par VIVEA. Dans ce cas, je serais informé-e et remboursé-e dans les meilleurs délais.

4. Une fois inscrit comment ça se passe ?

-> Modalités d'accès :
Les modalités d’accès (dates, horaires, lieux, intervenants et programme détaillé) seront validées lors d’un échange mail ou téléphone avec le responsable de la formation.

-> Mes obligations en tant que stagiaire :
En tant que stagiaire, je me dois de :
fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel je suis inscrit,
remplir une fiche individuelle et signer une feuille de présence en début et fin de chaque demi-journée, m’interdire d’utiliser, copier, transmettre et plus généralement d’exploiter tout ou partie des documents transmis lors de cette formation, sans l’accord préalable et écrit du responsable de stage.

-> Pénalités de retard de paiement :
En cas de retard de paiement, seront exigibles, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.


Le crédit d’impôt à la formation
- Qui est concerné ? Tout chef d’exploitation au régime du bénéfice réel, ainsi que ses associés. Il s’applique même aux non imposables.
- Comment est-il calculé ? Le montant du crédit déductible des impôts correspond au total des heures passées en formation, au titre d’une année civile, multiplié par le taux horaires du SMIC dans la limite de 40h/an. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, la différence est remboursée par le fisc.
- Comment en bénéficier ? Lors de leur déclaration d’impôts les bénéficiaires renseignent la déclaration spéciale (Cerfa n°12635*01 téléchargeable sur www.impot.gouv.fr) et reportent le montant du crédit d’impôt sur l’imprimé de la déclaration. Ils déposent cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des impôts. Il est nécessaire de conserver une attestation de présence à la formation pouvant être fournie par le GR CIVAM PACA, celle-ci faisant office de justificatif.


Le service de remplacement

La participation à des formations professionnelles vous donne droit au service de remplacement et à une aide diminuant le coût de la journée de remplacement.
- Conditions d’accès : Il suffit d’être adhérent au service de remplacement et d’être remplacé-e dans les 3 mois qui suivent l’absence. Il est nécessaire de conserver une attestation de présence à la formation.
- Où se renseigner ?
Contactez votre antenne locale : Vaucluse : 04 90 84 00 06 - Bouches-du-Rhône : 04 42 96 15 89
Site : www.servicederemplacement.fr

Conditions générales mises à jour le 22 septembre 2025.

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