Baux ruraux : connaître le statut du fermage et savoir répondre aux questions les plus courantes

Public visé:
Agriculteurs-trices de la région PACA référents foncier et militants (confédération paysanne), Salarié-es animateur-trice agricole

Objectif :
Connaître la réglementation relative au statut du fermage et savoir répondre aux questions les plus courantes : conclure un bail, ses conditions de validité, son renouvellement, sa résiliation, le montant du fermage,…
Avoir des notions sur le rôle et le fonctionnement du Tribunal paritaire des baux ruraux.

Pre-requis :
Aucun pré-requis nécessaire

Contenu :
Objectif pédagogique : Maitriser les fonctionnalités du statut de fermage

Présentation, objectif et tour des attentes
Connaissances de base des stagiaires sur le sujet
Historique du statut de fermage
Champs d’application du statut du fermage : différence prêt à usage / bail à ferme, baux dérogatoires au statut du fermage…
Montant du fermage et révision du montant

Objectif pédagogique : Connaître le statut du fermage et savoir l’appliquer dans des situations non contentieuses

Conclusion d’un bail
Le droit de préemption du preneur en place.
Les cas de résiliation et de non-renouvellement.
Organisation des tribunaux paritaire des baux ruraux. Leurs compétences. Le déroulement des procédures et les démarches (conciliation, expertise, jugement…).
Évaluation et quizz – bilan à chaud

Modalité d'enseignement : distanciel

En fin de formation, une attestation de formation sera remise à chaque stagiaire.