Quelle structure juridique pour un point de vente collectif créé et géré par des agriculteurs ?

AVIGNON – 5 mars 2014

Objectif :
Savoir identifier les spécificités, les avantages et les limites de chaque type de statut juridique par rapport à un projet donné, et leurs implications concrètes dans le fonctionnement quotidien d’un futur point de vente collectif/magasins de producteurs

Enjeux :
De plus en plus d’agriculteurs bio souhaitent développer un magasin collectif de vente directe, dans une démarche de convivialité et de qualité, tout en limitant les prises de marge intermédiaires. Pour éviter de reproduire certaines erreurs et pour optimiser les chances de réussite, il est indispensable d’acquérir les connaissances juridico administrative de base en matière d’élaboration des statuts et de compréhension des spécificités de fonctionnement des différents types de points de vente collectifs/magasins de producteurs.

Contenu :
Matinée (9h-13h) :
A. Enjeux et limites de la construction juridique
B. Formules juridiques potentielles
1. Structures présentées : Association, GIE (groupement d’intérêt économique), SARL (société à responsabilité limitée), SAS (société par actions simplifiée), Coopérative agricole
2. Structures a priori exclues : Syndicat, Sociétés agricoles (GAEC, EARL, SCEA), SICA (société d’intérêt collectif agricole), SNC (société en nom collectif), SA (société anonyme), SCIC (société coopérative d’intérêt collectif)
C. Principaux critères pour le choix d’une formule juridique
D. Textes fondamentaux à formaliser : statuts, règlement intérieur et contrats

Après-midi (14h30 – 17h30):
A. Les règles de constitution
1. L’objet (la capacité juridique) : que peut faire chaque structure ?
2. La qualité juridique des associés : qui peut être membre ?
3. Les apports et le capital social : que faut-il apporter ?
4. Les règles de constitution : quelles sont les formalités à accomplir ?
B. Les règles de fonctionnement : dirigeants, organes de contrôle, entrée-sortie des
membres, régime fiscal et social
1. Les règles de décision et de contrôle
a. L’assemblée générale des membres
b. Le choix et les pouvoirs des dirigeants
c. Les organes de contrôle
2. L’entrée et la sortie des membres
a. Le droit de retrait des membres
b. L’exclusion
c. La cession des parts sociales et l’agrément de nouveaux membres
3. Le régime fiscal concernant l’imposition des bénéfices et les autres impôts
a. Les régimes d’imposition des bénéfices
b. La TVA
c. Les impôts locaux
4. Le traitement social des membres
a. Les régimes sociaux compétents
b. Le paiement de cotisations sociales
C. Les règles de transformation et de liquidation
1. La responsabilité financière des associés
2. Les règles de transformation des structures juridiques
3. La répartition du boni ou du mali de liquidation

Moyens pédagogiques
Présentation orale avec l'aide de supports visuels (diaporama, vidéo). Des documents imprimés synthétisant les bases théoriques seront également remis à chaque stagiaire.
La séance sera largement participative, accordant une place importante aux échanges interactifs avec les participants.